l’EIDD devient l’AIR

L’étude d’incidence des décisions sur un développement durable (EIDD) a été intégrée comme d’autres analyses d’impacts préalables (charges administratives – test Kafka, Genre, PME, cohérence des politiques pour le développement) au sein d’un seul outil : l’Analyse d’impact de la réglementation (AIR).

L’AIR poursuit le même objectif : améliorer la qualité des politiques publiques en analysant au préalable les conséquences potentielles du projet sur un large éventail de domaines tant économiques que sociaux et environnementaux. De cette façon, d’éventuelles corrections ou mesures d’accompagnement peuvent être apportées dès l’entame du projet.

L’AIR a été construit par les administrations responsables d’une analyse d’impact préalable disposant d’une base légale en s’inspirant de la structure et des objectifs de la vision à long terme de développement durable. Après une large phase de test et un avis du Conseil Central de l’Economie, le formulaire et le manuel ont été adaptés et un outil en ligne a été développé. Des sessions d’informations seront organisées.

La procédure de l’AIR est proche de celle de l’EIDD mais, vous noterez les éléments suivants :

  • Champ d’application : la loi prévoit que seuls les projets de réglementation soumis à l’approbation du Conseil des ministres doivent obligatoirement suivre la procédure AIR. Les autres projets de décisions du Conseil des ministres peuvent réaliser de façon facultative l’AIR et demander un avis au Comité d’Analyse d’Impact.
  • Procédure simplifiée :
    • Les catégories de dispense et de non application sont fixées dans la loi ;
    • L’analyse d’impact se déroule en une seule étape : il n’est plus nécessaire de procéder à une analyse approfondie après avoir utilisé le formulaire si des impacts négatifs potentiels ont été identifiés ;
    • Les 33 thèmes de l’EIDD sont regroupés en 21 thèmes couvrant également les autres analyses thématiques (charges administratives – test Kafka, Genre, PME, cohérence des politiques pour le développement) dans un seul formulaire plus compact et plus convivial (outil en ligne, mots clés exemplatifs, etc.).
  • Suivi de la qualité : les projets d’AIR peuvent être soumis pour avis au Comité d’Analyse d’Impact (CAI) qui formule le cas échéant des recommandations non contraignantes (dans un délai de 5 jours ouvrables). Le CAI publiera un rapport annuel sur le suivi de la procédure.

Pour toutes vos questions concernant l’AIR, un helpdesk est à votre disposition : ria-air@premier.fed.be. Vous trouverez un site dédié à l’AIR avec un formulaire et un manuel en ligne à l’adresse suivante : http//:ria-air.fed.be et plus d’informations sur www.simplification.be .
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant les aspects liés au développement durable dans l’AIR (air-ria@ifdd.fed.be).